Construction / Réhabilitation

Vous avez décidé de créer un système d’assainissement autonome dans le cadre d’une demande d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) ?
Vous souhaitez réhabiliter un système existant mais non conforme sur un secteur non desservi par l’assainissement collectif ?
Suivez les étapes suivantes…

Démarche à suivre pour la mise en place d’une installation

étape 1

Retirez auprès de notre service ou téléchargez ci-dessous le formulaire de demande de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif.
Complétez et retournez le document accompagné des pièces nécessaires (étude de filière…). L’étude de filière sera réalisée par le bureau d’études de votre choix (liste non exhaustive des bureaux d’études téléchargeable ci-dessous).

étape 2

Le SPANC réalise l’instruction de votre demande et analyse la conformité du projet. C’est le contrôle de conception et d’implantation. À l’issue du contrôle, le SPANC vous adresse, dans un délai maximum de 2 mois, le rapport du contrôle avec l’avis du service (conforme ou non conforme).
L’avis conforme du SPANC vous permet de débuter les travaux ou de déposer votre demande de permis de construire auprès de votre Mairie.

étape 3

Après avoir reçu le rapport « Contrôle de conception » du SPANC avec avis conforme, vous pouvez entreprendre vos travaux vous-même ou par une entreprise spécialisée tout en respectant les préconisations du bureau d’études ainsi que la réglementation en vigueur.
Vous devez prévenir le SPANC au moins 3 jours avant la fin des travaux pour convenir d’une date de passage du technicien pour le contrôle de bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif. Ce contrôle doit être réalisé avant le remblaiement des ouvrages.

étape 4

À l’issue du contrôle sur site, le SPANC vous adresse un rapport de visite constatant la conformité ou la non-conformité de l’exécution des travaux. En cas de non-conformité, le propriétaire est invité à réaliser les travaux modificatifs et à les faire constater par le SPANC lors d’une contre-visite selon les modalités décrites ci-dessus.
Il est fortement conseillé de signer un procès-verbal de réception des travaux (modèle téléchargeable ci-dessous) avec l’entreprise les ayant réalisés.

 

VOTRE CONTACT

Florian LE CARRER
Communauté de Communes du Pays de Falaise
Service Environnement
02 31 90 99 65
flecarrer@paysdefalaise.fr

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