Diagnostic Vente

 

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre votre habitation ? Contactez le service SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.

Un contrôle de conformité du SPANC est obligatoire

Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC. Le service effectuera un contrôle de l’installation (aux frais du vendeur) et lui remettra un rapport de visite.

Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus tôt possible avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire contacte le SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.

 

VOTRE CONTACT

Florian LE CARRER
Communauté de Communes du Pays de Falaise
Service Environnement
02 31 90 99 65
flecarrer@paysdefalaise.fr

 

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>> Mercredi : 14h-17h
>> Vendredi : 9h-12h

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