Médiation | Rencontrez le délégué du Défenseur des droits du Calvados 

M. Roberge vous reçoit sur rendez-vous au siège de la Communauté de Communes du Pays de Falaise le Jeudi après-midi. Pour prendre rendez-vous, merci de contacter la Communauté de Communes au  02 31 90 42 18

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, qui veille au respect des droits et des libertés.
La mission du délégué du défenseur des droits est de vous accueillir, vous informer et vous accompagner gratuitement.

 

Dans quel cadre prendre contact ?

Le délégué est un bénévole, vous pouvez le contacter dans les cas suivants :

• Problème avec une administration ou un organisme exerçant une mission de de service public :  rupture de droit injustifiée, dysfonctionnement, lenteur excessive, etc. La saisine du délégué doit obligatoirement être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause
• Discrimination, notamment fondée sur le sexe, la santé ou le handicap, à l’emploi, au logement, dans l’accès aux biens et services, etc.
• Droits de l’enfant : violence, non-respect des droits à l’école, dans une famille d’accueil, etc.
• Manquement aux règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans le domaine privé et le secteur public
• Information, conseil et orientation des lanceurs d’alerte 

Le recours au délégué est confidentiel.

Plus d’infos : https://www.defenseurdesdroits.fr/