LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LES
PROPRIÉTAIRES ET OCCUPANTS DANS LE CADRE DE LA LOI n°2021-1104 du 22 AOUT 2021
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et notamment son article 220 II, rappelle les engagements de la France en matière de gaz à effet de serre (GES) et introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le biais de l’urbanisme avec un objectif : la sobriété foncière, avec le « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Inventaire obligatoire pour les entreprises sur des parcs d’activités
Les EPCI doivent réaliser un inventaire foncier des Zones d’Activités Economiques (ZAE) industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, etc.
Comportant :
Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activités économiques, comportant la
surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
> L’identification des occupants de la zone d’activités économiques ;
> Le taux de vacance de la zone d’activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activités au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
UNE CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES ET OCCUPANTS DOIT ÊTRE MISE EN OEUVRE SUR UN DÉLAI DE 30 JOURS, AFIN QU’ILS PUISSENT CONSULTER CET INVENTAIRE QUI DEVRA ÊTRE MIS À JOUR TOUS LES 6 ANS.
Cette consultation est mise en place :
Du 19 Mai 2025 à 9h jusqu’au 20 juin 2025 à 17h
Au siège social de la Communauté de Communes du Pays de Falaise – Za Guibray – rue de l’industrie –Falaise
Prise de rendez-vous obligatoire : Service Développement Economique et Emploi
economie@paysdefalaise.fr ou 02 31 90 42 18
Uniquement pour les propriétaires ou locataires sur les parcs d’activités suivant :
o Ariana à Soumont Saint Quentin ou Potigny,
o Expansia à Falaise,
o Sud Calvados à Falaise,
o Guibray à Falaise,
o Route de Putanges à Falaise,
o Martinia à Saint Martin de Mieux.
• Dossiers consultables : Listing des propriétaires par unité foncière
*Pour les propriétaires et locataires du parc d’activités de Guibray, cet inventaire est différent de l’inventaire immobilier réalisé en ce moment par la Communauté de communes du Pays de Falaise.
