
En raison de l’état d’urgence sanitaire actuel, des mesures ont été prises concernant le droit des sols. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et suivantes, permettent d’adapter les procédures (décisions, délai d’instruction, délais de recours e...
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