En raison de l’état d’urgence sanitaire actuel, des mesures ont été prises concernant le droit des sols. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et suivantes, permettent d’adapter les procédures (décisions, délai d’instruction, délais de recours et de validité…) pour les demandes effectuées à partir du 12 mars 2020.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à votre commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux à votre Mairie.
Ensuite, c’est le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Pays de Falaise qui instruit les demandes pour les communes. En cette période de confinement la Communauté de Communes du Pays de Falaise a souhaité assurer la continuité de son service ADS la plus optimale possible, les dépôts de dossiers peuvent donc toujours se faire dans la boite aux lettres de votre Mairie ou par voie postale. Leur instruction est maintenue.
Ce qui change avec les nouvelles mesures prises en cette période de confinement
Les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général du « chronomètre du droit des sols ». Ainsi, pour les demandes déposées à partir du 12 mars 2020 les délais d’instruction sont reportés et ne débuteront qu’au 24 mai 2020, c’est cette date qui est à prendre en compte et non plus la date de dépôt de votre demande d’autorisation
En cette période aucune autorisation tacite n’est possible en cas de non réponse du service dans le délai de deux mois à compter du 23 mai 2020.
Vous souhaitez avoir des précisions :
Contactez le service ADS qui pourra répondre aux demandes d’informations préalables des professionnels et des particuliers via l’adresse email suivante : serviceads@paysdefalaise.fr.
