Le point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en période de confinement
Communauté de Communes
29 avril 2020
En raison de l’état d’urgence sanitaire actuel, des mesures ont été prises concernant le droit des sols. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et suivantes, permettent d’adapter les procédures (décisions, délai d’instruction, délais de recours e...
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